J.O. 244 du 20 octobre 2007
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Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires
NOR : DEVA0768410S
Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le décret du 6 mai 2005 modifié autorisant le directeur général à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 5 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gandil (Patrick), délégation permanente est donnée à M. Massé (Francis), secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'aviation civile et dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis), délégation est donnée à Mme Desjardins (Michelle), chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à M. Tranchant (Hugues), administrateur civil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tranchant (Hugues), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Cussonnier (Jean-Claude), inspecteur principal des impôts.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis) et de Mme Desjardins (Michelle), délégation est donnée à Mme Szuba (Annie), conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Szuba (Annie), la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sédano (Michèle), inspectrice des impôts.Article 5
La décision du 13 février 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires est abrogée.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
P. Gandil